277001-2014 - France-saint-leu: Participation Agreement For Complementary Social Protection (provident Scheme) For Staff Working For The Commune De Saint-leu And İts Local Social Welfare Centre (ccas)

İhale Tipi:
İlgili Sektörler: Sağlık, Veterinerlik, Sosyal Hizmetler
Kurum: Commune de Saint-Leu - Fransa
İhale Tarihi: 22 Eylül 2014

Temel

250 / 1 yıl
  • EKAP İhaleleri
  • Kurum İhaleleri
  • Doğrudan Teminler
  • İhale Alarmı - Sınırsız
  • İhale Takip - Sınırsız
  • Çoklu Rapor Alıcısı
  • Mobil Uygulama
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Kurumsal

550 / 1 yıl
  • EKAP İhaleleri
  • Kurum İhaleleri
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AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

En application du décret no 2011-1474 du 8.11.2011

PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LEURS AGENTS


Section I: Collectivité territoriale ou établissement public

Nom, adresses et point(s) de contact:

Commune de Saint-Leu, 58 rue du Général Lambert, à l'attention de M. Didier Chevalier, 97436Saint-Leu, Réunion, FRANCE. Contact: M. le député-maire, direction des ressources humaines. Tél. 02 62 34 80 03. Fax 02 62 34 79 78.

Adresse générale de la collectivité (URL): www.achatpublic.com

Service auprès duquel des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus: point de contact susmentionné.

Les candidatures doivent être envoyés à: point de contact susmentionné.


Section II: Caractéristiques essentielles de la convention envisagée

II.1)Description de la convention envisagée
II.1.1)Intitulé attribué à la convention par la collectivité:
Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune et du CCAS de Saint-Leu.
II.1.2)Objet de la convention:
Souscription d'une convention de participation pour l'assurance prévoyance sociale des agents de la ville de Saint-Leu et de son CCAS.
La mise en concurrence est lancée par la commune de Saint-Leu en commun avec son CCAS.
II.1.3)Personnels intéressés par la convention:
Tous les agents de la collectivité titulaire, non titulaire, contractuel, ou personnels mis à disposition en activité de service ou en arrêt de travail ou en situation d'incapacité temporaire de travail peuvent adhérer et bénéficier des garanties souscrites pour autant qu'ils bénéficient d'un salaire de la collectivité.
II.2)Nature de la convention
II.2.1)Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011):
Les garanties de protection sociale demandées portent sur le risque «Prévoyance»: garanties incapacité, invalidité et décès.
Fourchette estimée de la participation financière: entre 100 000 EUR et 150 000 EUR par an.
II.2.2)Description succincte de la convention
II.2.2.a)Nature de la convention:
«Risque prévoyance»:
l'offre de l'opérateur devra porter sur les 5 formules de garanties suivantes:

- la 1re, obligatoire de base, relative à la couverture du risque incapacité de travail, «Garantie maintien de salaire»,

- les 4 autres formules, sont des options de confort pour les adhérents désireux d'optimiser la solution garantie maintien de salaire:

• invalidité permanente 1re, 2e et 3e catégories «Garantie invalidité»;

• perte de retraite consécutive à une invalidité permanente «Garantie perte de retraite»;
• décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) «Garantie décès et PTIA»;
• décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), avec doublement accident, rente éducation et indemnité d'obsèques «Garantie décès et PTIA confort».
Variantes non autorisées.
II.2.2.b)Durée de la convention:
6 ans à compter de sa notification avec un terme définitif le 31.12.2020.
II.2.2.c)Modalités de rémunération de la convention:
Paiement mensuel par virement administratif après prélèvement sur salaire.
II.2.2.d)Lieu d'exécution de la convention:
Siège social de la commune de Saint-Leu et de son CCAS:
58 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu, Réunion, FRANCE.


Section III: Niveaux minima de capacité demandés et renseignements à fournir à cet effet

III.1)Conditions de participation (au sens de l'article 18 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011)
III.1.1)Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

la convention de participation ne pourra être conclue qu'avec les organismes suivants (article 88-2 de la loi no 84-53 du 26.1.1984):

- mutuelles ou unions relevant du titre II du code de la mutualité,
- institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
- entreprises d'assurances mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances.

La convention devra s'inscrire dans le cadre des contrats responsables et respecter les principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires tels que définis dans le décret no 2011-1474 du 8.11.2011.

Cf. liste des pièces à produire dans le règlement de consultation.
III.1.2)Garanties financières que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
les pièces justificatives à produire sont listées dans le règlement de consultation.
III.1.3)Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
les pièces justificatives à produire sont listées dans le règlement de consultation.


Section IV: Procédure de désignation des organismes

IV.1)Modalités de présentation des offres:

- Offre dématérialisée sur la plateforme www.achatpublic.com

- par courrier postal en recommandé avec accusé réception,
- dépôt de l'offre en mairie contre récépissé à la direction des ressources humaines.
Les offres non dématérialisées devront mentionner sur la première enveloppe: Consultation «Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance» — Ne pas ouvrir.
IV.2)Critères de sélection des organismes:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères ci-après:
1) respect du cahier des charges: 30 points (30 %);
2) prix: 30 points (30 %);
3) pérennité des taux de primes: 20 points (20 %);
4) maîtrise financière du dispositif: 10 points (10 %);
5) qualité de la gestion administrative, de service et de la communication: 10 points (10 %).
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Date limite de présentation des candidatures:
22.9.2014 (12:00), heure locale.
IV.3.2)Langue pouvant être utilisée pour les candidatures:
Française.


Section V: Renseignements complémentaires

V.1)Informations complémentaires:

Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation via le site internet http://www.achatpublic.com ou le retirer gratuitement auprès de la direction des ressources humaines après réservation par fax ou mail. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée.

Les demandes de renseignements d'ordre administratif et technique sont à formuler uniquement par voie électronique: didier.chevalier@mairie-saintleu.fr et equassurconseil@wanadoo.fr

Les réponses seront envoyées à tous les candidats.
V.2)Procédures de recours
V.2.1)Instance chargée des procédures de recours juridictionnel:

Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis Cedex, FRANCE. Courriel: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Tél. 0262 92 43 61. Internet: http://www.ta-saint-denis.juradm.fr Fax 0262 92 43 62.

V.2.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:

Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis Cedex, FRANCE. Courriel: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Tél. 0262 92 43 61. Internet: http://www.ta-saint-denis.juradm.fr Fax 0262 92 43 62.

V.3)Date d'envoi du présent avis:
1.8.2014.